New air mobility  -Subtask 2 — Gyroplanes – la délivrance des licences de pilote prive (ppl) – Règles opérationnelles pour les opérations non commerciales (nco) effectuées selon les règles de vol à vue (vfr) de jour et de nuit

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), et à l’annexe I, point 1, f), du règlement (UE) 2018/1139, les autogires dont la masse maximale au décollage (MTOM) est supérieure à 600 kg ou qui comportent plus de 2 sièges relèvent du champ d’application des règles européennes communes dans le domaine de l’aviation civile.

Le projet présenté par l’EASA propose de nouvelles règles en ce qui concerne les licences des équipages de conduite et l’exploitation des autogires, garantissant ainsi une application uniforme des exigences essentielles du règlement (UE) 2018/1139 à ces aéronefs. Les modifications proposées aux règles existantes, ainsi que les nouvelles règles proposées, concernent les domaines suivants : la délivrance des licences de pilote privé (PPL), et les règles opérationnelles pour les opérations non commerciales (NCO) effectuées selon les règles de vol à vue (VFR) de jour et de nuit.

Cette NPA est disponible sur le site de l’EASA avec le lien suivant : https://www.easa.europa.eu/document-library/notices-of-proposed-amendment/npa-2021-12

Vous êtes invités à envoyer vos commentaires directement à l’Agence avant le 14 janvier 2022 à l’aide de l’outil CRT : https://hub.easa.europa.eu/crt/

Merci de bien vouloir adresser copie de vos commentaires au SNPNAC : contact@snpnac.fr pour action collective de notre part

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