2 décembre 2021, Mr Djebbari, ministre des transports, après consultation partenaires sociaux (dont le SNPNAC) acte modification article R 330-2-1 du Code Aviation Civile, afin lutter contre fraude et travail illégal de certaines entreprises de transport aérien opérant sur le territoire national.
Courrier de Monsieur le Ministre chargé des Transports ==> suivre le lien
Extrait : ….”Ainsi, les transporteurs aériens étrangers disposant, sur un aérodrome français, d’une base d’exploitation assise sur une organisation du travail dématérialisée, ne pourront se soustraire à leur obligation d’appliquer la législation nationale du travail et de la protection sociale, ni à celle d’immatriculer leur base d’exploitation au registre du commerce et des sociétés“….
Redéfinition de la base d’exploitation ==> voir nouvel article du Code de l’Aviation Civile
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